CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
DE PRESTATIONS DE SERVICE

PRÉAMBULE

Il est préalablement précisé que l’entreprise individuelle AUBARD Marie exploite l’enseigne et le site internet « MAJ Décoration ».

Les présentes conditions sont conclues entre d’une part l’entreprise individuelle AUBARD Marie ci-après dénommée « MAJ Décoration » et « vendeur » et d’autre part, toute personne visitant ou effectuant un achat via le site www.maj-decoration.fr, dénommée ci-après « client ».

Tout internaute peut prendre connaissance des conditions générales de vente sur le site www.maj-decoration.fr.
Ces conditions générales de vente peuvent faire l’objet de modifications. Les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de passation de votre commande. En passant sa commande, le client accepte expressément les présentes conditions. 

 

ARTICLE 1 – COMMANDE

Toute commande sur le site internet www.maj-decoration.fr implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente et, est irrévocable et non susceptible de modification. 

Toute commande du client a un caractère ferme et définitif, à compter de sa réception par MAJ Décoration. MAJ Décoration se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client :

·    Avec lequel il existerait un litige 

·   Si, une fois le premier échange avec le client effectué, le vendeur juge que la commande ne correspond pas aux attentes et besoins du client. Dans ce cas, MAJ Décoration sera dans l’obligation de proposer un autre service. En cas d’acceptation par le client, si la prestation est plus onéreuse, il devra verser le complément financier correspondant. En cas contraire, MAJ Décoration devra effectuer le remboursement de la différence. En cas de refus de la proposition par le client, MAJ Décoration devra effectuer un remboursement total. 

 

La prestation de MAJ Décoration démarre une fois la commande payée et le 1er échange téléphonique réalisé.

Toute modification ultérieure de la commande pour quelque raison que ce soit, notamment en termes de service ou de délais de réalisation, doit être faite par écrit et n’est possible qu’avec l’accord exprès et préalable de MAJ Décoration.

Toute commande doit être réglée selon les conditions stipulées dans l’article 6 des présentes conditions générales de vente.

L’acceptation de la commande du client par MAJ Décoration est matérialisée par l’envoi d’une confirmation de commande au client par mail.

Le Client doit vérifier la confirmation de commande et avertir immédiatement MAJ Décoration de toute erreur ou anomalie. Sinon, le vendeur livrera le service conformément à la confirmation de commande qui engagera le Client.

 

 ARTICLE 2 – PRIX

Les prix sont toutes taxes comprises, relatif au régime de l’auto-entrepreneur « TVA non applicable, art 293 B du CGI » .

Toutes les commandes sont payables exclusivement en euros.

Le prix de chacun de nos services sont des prix publics. Ils correspondent aux tarifs des différentes formules décrites sur le site internet www.maj-decoration.fr et ne sont valables que pour celles-ci.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes. Le prix que doit payer le client est indiqué sur la confirmation de commande et sur la facture. La réalisation des prestations ne sera effectuée qu’après l’encaissement complet de la valeur du service. Aucun départ d’étude de projet ne sera possible avec un paiement partiel.

 Les tarifs indiqués pour les formules à domicile sont valables pour les déplacements effectués dans un rayon de 20km autour de l’adresse des bureaux de MAJ Décoration. Au-delà de ce périmètre, MAJ Décoration facturera les frais réels de déplacement + un forfait horaire correspondant au temps de déplacement.

Les formules à domicile contiennent un rendez-vous chez le client (1er rendez-vous).  Pour tout rendez-vous supplémentaire souhaité par le client, MAJ Décoration proposera un devis soumis à validation du client.

 Ces formules et tarifs ne sont valables que pour les clients particuliers. Pour les professionnels, l’entreprise est tenue de contacter MAJ Décoration par téléphone ou mail afin qu’un devis soit établi.

 

ARTICLE 3 – VALIDATION

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par www.maj-decoration.fr constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par MAJ Décoration et ses clients.

 

ARTICLE 4 – PRESTATIONS

MAJ Décoration intervient pour tout type de bien immobilier tel que : appartement, maison, locaux d’entreprise, commerce.

Les formules proposées sur le site internet www.maj-decoration.fr ne concernent que les clients particuliers et les lieux d’habitation. Sinon, le client doit contacter MAJ décoration par téléphone ou mail afin qu’un devis soit établi.

Les prestations de MAJ Décoration consistent à fournir au client un conseil en décoration d’intérieur, à l’achat de mobilier et d’objets de décoration et aide à la réalisation de ces conseils.

 

ARTICLE 5 – RÉALISATION DE LA PRESTATION

Les formules proposées sur le site internet www.maj-decoration.fr sont livrées dans un délai de 1 mois et court à compter de la fin du délai de rétraction stipulé dans l’article 7. Les délais sont donnés à titre indicatif. Un retard de livraison de la prestation ne saurait donner lieu à aucune pénalité ou indemnité de quelque ordre que ce soit, ni à l’annulation de la commande.

 Les délais tiennent compte de validations obligatoires du client, par retour de mail sous 48h ouvré, dès lors que le vendeur en aura fait la demande. A défaut d’un retour écrit sous un délai de 15 ouvrés, le vendeur considérera la prestation comme terminée.

 La prestation est considérée comme terminée :

·    Coaching déco sans option : dès lors que le vendeur a terminé le rendez-vous (a quitté le domicile du client ou raccroché le téléphone)

·    Coaching déco avec option : dès lors que le compte rendu détaillé a été envoyé par mail au client

·    Carnet d’ambiance et books : dès lors que le carnet ou book final a été envoyé par mail au client

·    A défaut d’un retour écrit sous 15 jours ouvrés de la part du client dès lors que le vendeur en a fait la demande 

 

Les formules proposées peuvent être réalisées à distance ou à domicile.

·    À distance :

–  Les rendez-vous nécessaires à la réalisation de la prestation s’effectuent par téléphone ou par visioconférence. Si le client est localisé en dehors de la France métropolitaine, les échanges devront être effectués par réseau internet. Dans tous les cas, les frais liés aux échanges restent à la charge de chaque partie. MAJ Décoration peut être amenée à demander au client le téléchargement d’un logiciel de partage d’écrans de type « Team Viewer » afin de l’utiliser lors des rendez-vous pour réaliser la prestation.

–  Le client est tenu d’envoyer les éléments demandés par MAJ Décoration. Si, une fois réceptionnées, MAJ Décoration juge que ses éléments sont insuffisants pour réaliser la prestation, elle peut demander au client d’autres informations ou éléments supplémentaires.

·  À domicile : le 1er rendez-vous s’effectue chez le client. Il n’y pas d’autres déplacements prévus dans la formule. Dans ce cas, MAJ Décoration est tenue de relever elle-même les éléments nécessaires à la bonne réalisation de la prestation. En passant commande, le client accepte donc de donner à MAJ Décoration toutes les informations et éléments nécessaires à la réalisation de la prestation. Il accepte aussi la prise de photos et de côtes de la pièce concernée par MAJ Décoration.

 

ARTICLE 6 – PAIEMENT

Le règlement de vos achats s’effectue au comptant exclusivement avec l’un des moyens de paiement suivants :

– Paypal

– Virement bancaire sur le compte de l’entreprise individuelle AUBARD Marie

Le vendeur se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d’identité de l’acheteur ainsi qu’un justificatif de domicile pour toutes commandes. Ces mesures permettent de lutter efficacement contre l’utilisation frauduleuse de paiements.

Le paiement doit parvenir à MAJ Décoration sous 8 jours ouvrés à partir de la validation de la commande. Passé ce délai, la commande sera annulée.

 

ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION ET REMBOURSEMENT

Vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la validation de la commande pour vous rétracter conformément à l’article L221-18 du code de la consommation. La demande de rétractation doit être formulée par lettre envoyée à l’adresse du siège de MAJ Décoration.

Le remboursement s’effectuera au choix de MAJ Décoration par virement sur votre compte bancaire ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l’adresse de facturation, dans un délai de 14 jours suivant la réception du courrier de rétractation.

Conformément à l’article L. 121-21-5 du code de la consommation, si le client souhaite que l’exécution de sa commande commence avant la fin du délai de rétractation, il doit le demander expressément au vendeur qui doit conserver sa demande sur papier ou sur un support durable. Dans ce cas, le client conserve son droit de rétractation, mais s’il l’exerce, il doit verser au vendeur un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.


ARTICLE 8 – RÉCLAMATIONS

Pour être valable, toute réclamation doit être adressée par écrit en lettre recommandé avec accusé de réception au siège social de MAJ Décoration dans les 8 jours ouvrés qui suivent la réalisation de la prestation. Si aucune réclamation n’est enregistrée dans ce délai, la ou les prestations sont considérées comme étant entièrement acceptée par le client.

 

ARTICLE 9- ANNULATION, REPORT ET MODIFICATION

En dehors du droit de rétractation défini à l’article 7, toute demande de report ou de modification de commande est soumise à l’accord de MAJ Décoration. En cas d’annulation par le client, toute prestation engagée par une commande devra être payée intégralement.

 

ARTICLE 10 – SERVICE CLIENTS

Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition :
Téléphone : +33.7.69.80.94.93

Adresse : MAJ Décoration – 36 sente des Gabarres, Appt. A46 – 33000 Bordeaux

Courriel : contact@maj-decoration.fr

 

ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Toute reproduction totale ou partielle du site de MAJ Décoration est strictement interdite. Les devis, dessins, plans, maquettes, descriptifs et documents de travail transmis au client restent une propriété exclusive du client et MAJ Décoration. Leur communication à d’autres entreprises ou tiers sans accord de MAJ Décoration est interdite et passible de dommages-intérêts.

 

ARTICLE 12 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS

12-1 Obligations et Responsabilités du client :

Le client reconnait avoir reçu de MAJ Décoration toutes les informations nécessaires pour réaliser sa commande en connaissance de cause. Ainsi, les choix effectués par le client lors de la commande demeurent sous son entière responsabilité. Nous invitons le client à se reporter au descriptif de chaque formule pour en connaître les caractéristiques précises ; et en cas de doute ou s’il souhaite des renseignements complémentaires de contacter le vendeur.

En cas d’erreur manifeste entre les caractéristiques de la formule et sa réalisation et/ou les conditions de la vente, MAJ Décoration ne saurait voir sa responsabilité engagée.

Le client s’engage à fournir à MAJ Décoration tous les documents, renseignements et informations afin de lui permettre de réaliser la ou les prestations convenues. Le client s’engage également à tout mettre en œuvre pour faciliter l’intervention de MAJ Décoration et des prestataires requis et acceptés, notamment en termes de disponibilité de l’immeuble, objet de la ou des prestations.

 

12-2 Obligations et Responsabilités de MAJ Décoration :

MAJ Décoration s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la mise en œuvre d’un service d’une qualité conforme aux usages de la profession.
MAJ Décoration n’est ni maître d’ouvrage, ni maître d’œuvre dans la réalisation des travaux réalisés par les prestataires, et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle.
Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation des travaux le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale, etc ….). En cas de litige le client ne pourra se retourner que vers le prestataire en cause. A cet égard, MAJ Décoration recommande à ses clients de souscrire une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier.

En tout état de cause, la responsabilité de MAJ Décoration envers le client ne pourrait être engagée que pour des faits établis qui lui seraient exclusivement imputables.

 La responsabilité de MAJ Décoration ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations définies dans les présentes conditions découle d’un cas de force majeur. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil. MAJ Décoration, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture de service, ou autres problèmes involontaires.

En cas de liens hypertextes pointant vers d’autres sites à partir de www.maj-decoration.fr le vendeur ne sera pas responsable du contenu des informations fournies sur ces sites après activation de ces liens.

 

ARTICLE 13 -RÉSILIATION

En cas de non-respect par l’une des parties de l’une ou quelconque de ses obligations définies à l’article 12, le présent contrat sera résilié de plein droit, un mois après envoi par l’autre partie d’une mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception précisant les fautes contractuelles reprochées.

 

ARTICLE 14 -ASSURANCE

MAJ Décoration a souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande et couvre le client pour les dommages directs pouvant éventuellement être causés par les représentants de MAJ décoration durant leur prestation. Cependant, il est convenu que MAJ Décoration ne saurait être responsable envers le client pour des dommages indirects. Il est ici convenu que toute perte financière et/ou commerciale, perte de profit, de commande, de client ou de jouissance des locaux, objets des prestations de la commande constituent des dommages indirects.

 

ARTICLE 15- LE DROIT A L’IMAGE

Le client autorise MAJ Décoration à prendre des photographies des travaux et ouvrages résultant de la prestation de service de MAJ Décoration et à les utiliser sur tout support de son choix, notamment sur son site Internet. En cas de refus, une annotation paraphée peut dénoncer cet usage.

 

ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE – LITIGES

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de désaccord entre les parties, chacune fera allégeance pour régler le différend à l’amiable. Si le litige persiste, le tribunal compétent sera celui du siège de l’entreprise MAJ Décoration (Gironde – 33).

 

ARTICLE 17 – PROTECTION DE VOS DONNÉES PERSONNELLES

 Parmi les informations que MAJ Décoration est amenée à demander au client, certaines sont obligatoires car indispensables à la réalisation des prestations dans les meilleures conditions, d’autres sont facultatives et collectées dans le but de mieux satisfaire le client en répondant de manière plus personnalisée à ses attentes. Ces données sont collectées par MAJ Décoration, enregistrées et conservées sous format électronique et/ou papier dans le but du traitement de la commande.

MAJ Décoration s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que le client lui communique. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées que pour le traitement de la commande et de la prestation et pour renforcer et personnaliser la communication et l’offre produits réservée aux clients de MAJ Décoration, notamment par les lettres d’informations de MAJ Décoration auxquelles le client se sera abonné ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction des centres d’intérêts du client.

Conformément à l’article 34 de la loi 78.17 du 6 Janvier 1978 dite Loi informatique et liberté, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données personnelles. Le client peut exercer son droit en nous en faisant la demande :

en ligne en cliquant ici

ou par courrier en nous indiquant vos nom, prénom, adresse et si possible votre référence client :

Adresse : MAJ Décoration – 36 sente des Gabarres, Appt. A46 – 33000 Bordeaux

Notre site est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de nos clients. C’est entre autres pour cela que nous faisons usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler votre passage sur notre site. Les cookies ne sont donc utilisés par MAJ Décoration que dans le but d’améliorer le service personnalisé qui vous est destiné.

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